Demande de suspension du casier judiciaire
Réhabex offre des services gratuits et confidentiels de demande de suspension du casier judiciaire (pardon). La suspension du casier judiciaire permet aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle, qui ont purgé leur peine en totalité et démontrent qu'elles agissent dans le respect de la loi, d'avoir leurs dossiers criminels gardés à part des autres dossiers. Un intervenant expérimenté accompagne notre clientèle durant tout le processus de demande de suspension du casier judiciaire. Avant de faire la demande, l’expert examine minutieusement le dossier de chaque client, vérifie s’il est admissible à formuler une demande, explique au client comment se déroule le processus complet d’une demande et remet au client un guide explicatif pour formuler la demande.
La Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada est la seule autorité compétente à accorder une suspension du casier judiciaire au Canada. Une fois la demande acceptée, tous les renseignements sur les condamnations seront retirés du système informatique du Centre d'information de la police canadienne et aucun renseignement sur les condamnations ne peut être communiqué sans l'autorisation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
La demande de suspension du casier judiciaire implique des frais à payer uniquement aux services compétents et légalement autorisés. Réhabex ne perçoit aucuns frais des clients, il se limite à informer les clients des frais qu’ils auront à débourser à chaque étape du processus de la demande.
